Contactez-nous Mail Horaires

Horaires d’ouverture
Mardi au vendredi de 9h00 à 12h30, 13h30 à 17h00 et le 1er samedi du mois de 9h00 à 12h30

Téléphone
05 56 58 58 22 - Fax : 05 56 58 51 04

Mon quotidien

Démarches administratives

Question-réponse

Un Européen agent public en France a-t-il les mêmes droits qu'un agent public français ?

Vérifié le 27/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. S'il est embauché en France en tant que fonctionnaire ou contractuel, le ressortissant d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un agent public français (temps de travail, déroulement de carrière, rémunération, congé,...).

Et aussi

Aller au contenu principal