À savoir
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Autorisations d’urbanisme
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Réglementation urbanisme
Fiche pratique
Pension alimentaire impayée : recouvrement par le Trésor public
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas, vous pouvez recourir à la procédure de recouvrement par le Trésor public des pensions alimentaires, sous certaines conditions.