À savoir
Pour déposer vos autorisations d’urbanisme par voie dématérialisée, merci de vous connecter sur :
Autorisations d’urbanisme
Pour vous informer sur la règlementation d’urbanisme en vigueur, vous pouvez consulter ce lien :
Réglementation urbanisme
Question-réponse
Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes surendetté, votre banque doit vous apporter certaines informations et continuer de vous fournir les services bancaires de base (par exemple, elle ne peut pas décider de fermer votre compte bancaire). Elle doit rechercher des solutions adaptées à votre situation de surendettement (offre de service spécifique).
Pour en savoir plus
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Surendettement : votre banque et vous
Banque de France