Ma mairie
Conciliateur de justice
Nous accueillons dans la mairie Monsieur Jean-Charles Bron un conciliateur de justice qui tiendra désormais des permanences en mairie le deuxième samedi de chaque mois, de 9h à 12h en mairie. Sur rendez-vous uniquement auprès de l’accueil de la mairie au 05.56.58.58.22.
Comment prendre rendez-vous ?
Chaque rendez-vous durera 45 minutes, 1 heure maximum.
à la mairie
En contactant directement l’accueil de la mairie.
En ligne
En se connectant sur le site suivant : Conciliateurs.fr
Les grands domaines de compétence du conciliateur
sont les suivants :
Conflits de voisinage
Litiges entre locataires et propriétaires
Litiges de la consommation
Problèmes liés à un contrat ou à une prestation de service
Troubles de jouissance ou impayés
Sont exclus:
- Les conflits avec les administrations et les collectivités locales ;
- Les conflits relevant de l’état de la personne et de la famille ;
- Les affaires relevant du pénal.