Mon quotidien
Infractions d’urbanisme
Mise en place d’astreintes financières pour les infractions d’urbanisme :
Depuis 2020 la municipalité souhaite se doter d’outils pour mieux contrôler et accompagner l’urbanisation de la commune. La mise en place d’astreintes financières pour les infractions d’urbanisme est un nouvel outil permettant de conformer les projets réalisés ou en cours de réalisation avec la règlementation en vigueur et avec les autorisations d’urbanisme délivrées à l’administré.
L’astreinte financière se veut être une solution de dernier recours après des échanges avec la personne en infraction et une mise en demeure de s’exécuter. Elle est graduée en fonction de différents critères selon le tableau ci-dessous :
| Nature de l’infraction | Montant proposé / Personne morale | Montant proposé / Personne physique | Délai imparti de mise en demeure avant astreinte |
|---|---|---|---|
| Non-conformité des travaux par rapport à une déclaration préalable de travaux ou autorisation de travaux et travaux régularisables | 25 €/Jour | 12,5 €/Jour | 15 jours |
| Non-conformité des travaux par rapport à un permis de construire ou d’aménager et travaux régularisables | 50 €/Jour | 25 €/Jour | 1 mois |
| Absence de déclaration préalable de travaux ou autorisation de travaux et travaux régularisables | 100 €/Jour | 50 €/Jour | 15 jours |
| Absence de permis de construire ou d’aménager et travaux régularisables | 200 €/Jour | 100 €/Jour | 1 mois |
| Absence de déclaration préalable de travaux ou autorisation de travaux et travaux NON régularisables | 200 €/Jour | 100 €/Jour | 1 mois |
| Absence de permis de construire ou d’aménager et travaux NON régularisables | 500 €/Jour | 500 €/Jour | 3 mois |